Arrêté du 7 avril 1999 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1964 portant création au ministère des armées d'une commission permanente de publication et de refonte du Bulletin officiel des armées

en vigueur au 20/05/2026en vigueur au 20 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 avril 1999

NOR : DEFD9901400A

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Le ministre de la défense,

Vu l'arrêté du 23 décembre 1964 portant création au ministère des armées d'une commission permanente de publication et de refonte du Bulletin officiel des armées ;

Vu l'arrêté du 8 mars 1999 portant organisation de la direction des affaires juridiques,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 21/04/1999Version en vigueur depuis le 21 avril 1999

    Le directeur des affaires juridiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires juridiques,

M. Guillaume