Arrêté du 7 avril 1999 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1964 portant création au ministère des armées d'une commission permanente de publication et de refonte du Bulletin officiel des armées

En vigueur depuis le 21/04/1999En vigueur depuis le 21 avril 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 avril 1999

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Article 2

Version en vigueur depuis le 21/04/1999Version en vigueur depuis le 21 avril 1999

Le directeur des affaires juridiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.