Arrêté du 9 mai 1996 modifiant l'arrêté du 5 mai 1995 relatif au respect de l'anonymat de certains fonctionnaires de police

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 mai 1996

NOR : INTC9600221A

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Le ministre de l'intérieur,

Vu la loi du 29 juillet sur la liberté de la presse ;

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, et notamment son article 28 ;

Vu l'arrêté du 5 mai 1995 relatif au respect de l'anonymat de certains fonctionnaires de police modifié,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 22/05/1996Version en vigueur depuis le 22 mai 1996

    Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jean-Louis Debré