Arrêté du 7 février 1996 modifiant l'arrêté du 19 novembre 1980 portant approbation du règlement relatif à la qualification des chirurgiens-dentistes en orthopédie dento-faciale établi par le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes en application des dispositions de l'article 13 du décret n° 67-671 du 22 juillet 1967 modifié

abrogée depuis le 01/08/2009abrogée depuis le 01 août 2009

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 2009

NOR : TASP9620969A

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Le ministre du travail et des affaires sociales,

Vu le code de la santé publique, livre IV, titre Ier, et notamment son article L. 366 ;

Vu le décret n° 67-671 du 22 juillet 1967 modifié portant code de déontologie des chirurgiens-dentistes, et notamment son article 13 ;

Vu l'arrêté du 20 avril 1977 instituant un certificat d'études cliniques spéciales, mention Orthodontie ;

Vu l'arrêté du 19 novembre 1980 modifié portant approbation du règlement relatif à la qualification des chirurgiens-dentistes en orthopédie dento-faciale établi par le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes,

  • Article 1

    Version en vigueur du 18/04/1996 au 01/08/2009Version en vigueur du 18 avril 1996 au 01 août 2009

    Abrogé par Arrêté du 13 juillet 2009 - art. 4

    Est approuvée l'annexe au présent arrêté portant modification du règlement relatif à la qualification des chirurgiens-dentistes en orthopédie dento-faciale établi par le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes en application des dispositions de l'article 13 du décret du 22 juillet 1967 susvisé.

  • Article 2

    Version en vigueur du 18/04/1996 au 01/08/2009Version en vigueur du 18 avril 1996 au 01 août 2009

    Abrogé par Arrêté du 13 juillet 2009 - art. 4

    Art. 2.

    Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

J.-F. Girard