Arrêté du 7 février 1996 modifiant l'arrêté du 19 novembre 1990 portant approbation du règlement relatif à la qualification des chirurgiens-dentistes en orthopédie dento-faciale établi par le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes en application des dispositions de l'article 13 du décret no 67-671 du 22 juillet 1967 modifié

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : TASP9620969A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu le code de la santé publique, livre IV, titre Ier, et notamment son article L. 366 ;
Vu le décret no 67-671 du 22 juillet 1967 modifié portant code de déontologie des chirurgiens-dentistes, et notamment son article 13 ;
Vu l'arrêté du 20 avril 1977 instituant un certificat d'études cliniques spéciales, mention Orthodontie ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 1980 modifié portant approbation du règlement relatif à la qualification des chirurgiens-dentistes en orthopédie dento-faciale établi par le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes,
Arrête :

  • Art. 1er. - Est approuvée l'annexe au présent arrêté portant modification du règlement relatif à la qualification des chirurgiens-dentistes en orthopédie dento-faciale établi par le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes en application des dispositions de l'article 13 du décret du 22 juillet 1967 susvisé.


  • Art. 2. - Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.




  • A N N E X E

    MODIFICATION DU REGLEMENT RELATIF A LA QUALIFICATION DES CHIRURGIENS-DENTISTES EN ORTHOPEDIE DENTO-FACIALE ETABLI PAR LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES
    La liste figurant à l'article 12 est complétée ainsi qu'il suit :
    Finlande :
    < < Todistus erikoishammaslaakarin oikeudesta oikomishoidon alalla/bevis om specialist-tandlakarrattgheten inom omradet tandreglering > > (certificat d'orthodontiste), délivré par les autorités compétentes ;
    Norvège :
    < < Bevis for gjennomgatt spesialistutdanning i kjeveortopedi > > (certificat de spécialiste en orthodontie), délivré par la faculté de science dentaire d'une université ;
    Suède :
    < < Bevis om specialistkompetens i tandreglering > > (certificat conférant le droit d'utiliser le titre de praticien de l'art dentaire spécialisé en orthodontie), délivré par le conseil national de la santé et du bien-être.
Fait à Paris, le 7 février 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

J.-F. Girard



Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 27,8 Mo