Loi n° 96-588 du 1 juillet 1996 sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales

en vigueur au 14/05/2026en vigueur au 14 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 juillet 1996

NOR : ECOX9600012L

Intitulé(s) non officiel(s)

loi Galland
loi Galland [1996]

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Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 2 (Ab)
- Modifie Livre des procédures fiscales - art. L246 (M)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 4 (M)
- Modifie Livre des procédures fiscales - art. L246 (M)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 10 (Ab)
- Modifie Livre des procédures fiscales - art. L246 (M)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 10 (Ab)
- Modifie Livre des procédures fiscales - art. L246 (M)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 10-1 (Ab)
- Modifie Livre des procédures fiscales - art. L246 (M)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 11 (Ab)
- Modifie Livre des procédures fiscales - art. L246 (M)
Article 7
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 22 (Ab)
- Modifie Livre des procédures fiscales - art. L246 (M)
Article 8
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 26 (Ab)
- Modifie Livre des procédures fiscales - art. L246 (M)
Article 9
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 28 (Ab)
- Modifie Livre des procédures fiscales - art. L246 (M)
Article 10
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 31 (Ab)
- Modifie Livre des procédures fiscales - art. L246 (M)
Article 11
Version en vigueur depuis le 03/07/1996Version en vigueur depuis le 03 juillet 1996
I. - L'article 1er de la loi n° 63-628 du 2 juillet 1963 de finances rectificative pour 1963 portant maintien de la stabilité économique et financière est abrogé. Les références à cet article contenues dans des dispositions de nature législative sont remplacées par une référence à l'article 32 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 précitée.
Article 12
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 33 (Ab)
- Modifie Livre des procédures fiscales - art. L246 (M)
Article 13
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 35 (M)
- Modifie Livre des procédures fiscales - art. L246 (M)
Article 14
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 36 (Ab)
- Modifie Livre des procédures fiscales - art. L246 (M)
Article 15
Version en vigueur depuis le 03/07/1996Version en vigueur depuis le 03 juillet 1996
I. et II. (paragraphes modificateurs).
III. - Le Gouvernement déposera sur le bureau des assemblées parlementaires, avant le 1er mars 1997, un rapport sur les activités exercées par les associations en concurrence avec des commerçants, ainsi que sur les problèmes créés par cette concurrence. Ce rapport présentera, le cas échéant, des propositions de nature à y remédier.
Article 16
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 55 (Ab)
- Modifie Livre des procédures fiscales - art. L246 (M)
Article 17
Version en vigueur depuis le 03/07/1996Version en vigueur depuis le 03 juillet 1996
Les dispositions des articles 10, 11 et 13 entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la date de promulgation de la présente loi.
Article 18
Version en vigueur depuis le 03/07/1996Version en vigueur depuis le 03 juillet 1996
Le Gouvernement déposera sur le bureau des assemblées parlementaires, avant le 1er octobre 1997, un rapport faisant le bilan des possibilités de coopération entre les entreprises du secteur public et celles du secteur privé dans les différents domaines d'activités économiques et sociales où elles sont en situation de concurrence.
Article 19
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 121 (Ab)
- Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 156 (M)
Article 20
Version en vigueur depuis le 03/07/1996Version en vigueur depuis le 03 juillet 1996
(alinéa modificateur).
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux procédures en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

Par le Président de la République :

JACQUES CHIRAC.

Le Premier ministre,

ALAIN JUPPÉ.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

JACQUES TOUBON.

Le ministre de l'économie et des finances,

JEAN ARTHUIS.

Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,

FRANCK BOROTRA.

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,

PHILIPPE VASSEUR.

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,

JEAN-PIERRE RAFFARIN.

Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,

YVES GALLAND.

Travaux préparatoires : loi n° 96-588.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 2591 ;

Rapport de M. Jean-Paul Charié, au nom de la commission de la production, n° 2595 ;

Avis de M. Marc Le Fur, au nom de la commission des finances, n° 2644 ;

Avis de M. Jean-Pierre Philibert, au nom de la commission des lois, n° 2652 ;

Discussion les 20, 21 et 28 mars 1996 et adoption le 28 mars 1996.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 303 (1995-1996) ;

Rapport de M. Jean-Jacques Robert, au nom de la commission des affaires économiques, n° 336 (1995-1996) ;

Avis de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois, n° 338 (1995-1996) ;

Discussion les 7 et 9 mai 1996 et adoption le 9 mai 1996.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat en première lecture, n° 2764 ;

Rapport de M. Jean-Paul Charié, au nom de la commission de la production, n° 280 ;

Discussion les 28 et 29 mai 1996 et adoption le 29 mai 1996.

Sénat :

Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 392 (1995-1996) ;

Rapport de M. Jean-Jacques Robert, au nom de la commission des affaires économiques, n° 408 (1995-1996) ;

Discussion et adoption le 14 juin 1996.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, n° 2888 ;

Rapport de M. Jean-Paul Charié, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2897 ;

Discussion et adoption le 21 juin 1996.

Sénat :

Rapport de M. Jean-Jacques Robert, au nom de la commission mixte paritaire, n° 455 (1995-1996) ;

Discussion et adoption le 21 juin 1996.

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