Décret n°99-858 du 5 octobre 1999 modifiant l'article R. 510-6 du code de l'urbanisme et dispensant les salles de spectacles cinématographiques de la procédure d'agrément en Ile-de-France prévu par ce code

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 octobre 1999

NOR : EQUU9901042D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la ministre de la culture et de la communication,

Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R. 510-6 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 07/10/1999Version en vigueur depuis le 07 octobre 1999

    Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la culture et de la communication, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

La ministre de la culture et de la communication,

Catherine Trautmann

La ministre de l'aménagement du territoire

et de l'environnement,

Dominique Voynet

Le secrétaire d'Etat au logement,

Louis Besson