Art. 1er. - Le 2 du I de l'article R. 510-6 du code de l'urbanisme est complété par le tiret suivant :

« - de salles de spectacles cinématographiques. »

Art. 2. - Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la culture et de la communication, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.