Arrêté du 30 janvier 1996 relatif à la réduction d'impôt accordée au titre de certaines primes d'assurances

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 février 1996

NOR : BUDL9600024A

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Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts, notamment l'article 199 septies ;

Vu l'article 4 de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995),

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 24/02/1996Version en vigueur depuis le 24 février 1996

    Les présentes dispositions sont applicables à compter de l'imposition des revenus de 1995.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 24/02/1996Version en vigueur depuis le 24 février 1996

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des impôts,

A. BARILARI