Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Vu le code général des impôts, notamment l'article 199 septies ; Vu l'article 4 de la loi de finances pour 1996 (no 95-1346 du 30 décembre 1995), Arrête :
Art. 1er. - Le paragraphe 2o (a) de l'article 17 E de l'annexe IV au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes : < < a) Pour les contrats ou avenants visés au 1o de l'article 199 septies susvisé : < < - la nature du contrat : contrat à " primes périodiques ", à " prime unique " ou " à versements libres " ; < < - le montant des primes représentatif de l'opération d'épargne en distinguant : < < 1. D'une part, le montant correspondant : < < - aux primes payées au titre de contrats à primes périodiques conclus ou prorogés avant le 20 septembre 1995 ; < < - ou aux primes payées du 1er janvier 1995 au 19 septembre 1995 au titre de contrats à versements libres ou à prime unique conclus ou prorogés avant le 20 septembre 1995 ; < < 2. D'autre part, le montant correspondant aux primes payées à compter du 20 septembre 1995 au titre de contrats à versements libres ou à prime unique quelle que soit la date de leur conclusion ou de leur prorogation ou de contrats à primes périodiques conclus ou prorogés à compter du 20 septembre 1995. > >
Art. 2. - Les présentes dispositions sont applicables à compter de l'imposition des revenus de 1995.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
