Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 79-108 du 31 janvier 1979 relatif à l'emploi de directeur interrégional des douanes, modifié par le décret n° 83-527 du 24 juin 1983 ;

Vu le décret n° 95-871 du 2 août 1995 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 22 novembre 1994 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,