Décret n°96-289 du 29 mars 1996 modifiant le décret n° 79-108 du 31 janvier 1979 relatif à l'emploi de directeur interrégional des douanes et droits indirects

En vigueur depuis le 05/04/1996En vigueur depuis le 05 avril 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 avril 1996

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Article 2

Version en vigueur depuis le 05/04/1996Version en vigueur depuis le 05 avril 1996

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.