Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code des juridictions financières, et notamment ses articles L. 111-1, L. 131-6, L. 131-8, L. 131-10 et L. 131-11 ;

Vu le nouveau code de procédure civile ;

Vu le décret n° 85-199 du 11 février 1985 modifié relatif à la Cour des comptes ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,