Décret n°96-334 du 18 avril 1996 portant modification du décret n° 85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes et instituant la publicité de certaines audiences

En vigueur depuis le 20/04/1996En vigueur depuis le 20 avril 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 1996

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Article 4

Version en vigueur depuis le 20/04/1996Version en vigueur depuis le 20 avril 1996

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.