Décret n°96-354 du 24 avril 1996 portant application de l'article L. 331-3 du code rural

abrogée depuis le 02/08/1996abrogée depuis le 02 août 1996

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 août 1996

NOR : AGRS9600750D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,

Vu le code rural, et notamment ses articles L. 331-1 à L. 331-10 ;

Vu la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture ;

Vu le décret n° 85-1009 du 14 octobre 1985 relatif aux autorisations prévues par les articles 188-2 et 188-5 du code rural en matière de contrôle des structures des exploitations agricoles ;

Vu le décret n° 95-625 du 6 mai 1995 portant application de l'article L. 331-3 du code rural,

  • Article 2

    Version en vigueur du 26/04/1996 au 02/08/1996Version en vigueur du 26 avril 1996 au 02 août 1996

    Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Alain Juppé.

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,

Philippe Vasseur.