Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu le code rural, et notamment ses articles L. 331-1 à L. 331-10 ;
Vu la loi no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture ;
Vu le décret no 85-1009 du 14 octobre 1985 relatif aux autorisations prévues par les articles 188-2 et 188-5 du code rural en matière de contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu le décret no 95-625 du 6 mai 1995 portant application de l'article L.
331-3 du code rural,
Décrète :
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu le code rural, et notamment ses articles L. 331-1 à L. 331-10 ;
Vu la loi no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture ;
Vu le décret no 85-1009 du 14 octobre 1985 relatif aux autorisations prévues par les articles 188-2 et 188-5 du code rural en matière de contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu le décret no 95-625 du 6 mai 1995 portant application de l'article L.
331-3 du code rural,
Décrète :
Fait à Paris, le 24 avril 1996.
Philippe Vasseur
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,Philippe Vasseur