Arrêté du 28 juin 1996 portant application de l'article R. 351-50 du code du travail

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 juin 1996

NOR : TASE9610161A

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Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 351-25 et R. 351-50,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 30/06/1996Version en vigueur depuis le 30 juin 1996

    Pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 1996, le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation spécifique pour privation partielle d'emploi est fixé à 600 heures pour l'ensemble des branches professionnelles.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 30/06/1996Version en vigueur depuis le 30 juin 1996

    Art. 2.

    Le délégué à l'emploi et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Jacques Barrot

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure