Arrêté du 28 juin 1996 portant application de l'article R. 351-50 du code du travail

En vigueur depuis le 30/06/1996En vigueur depuis le 30 juin 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 juin 1996

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Article 1

Version en vigueur depuis le 30/06/1996Version en vigueur depuis le 30 juin 1996

Pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 1996, le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation spécifique pour privation partielle d'emploi est fixé à 600 heures pour l'ensemble des branches professionnelles.