Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de la défense, du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,

Vu la loi n° 61-1382 du 19 décembre 1961 instituant un Centre national d'études spatiales, et notamment son article 5 ;

Vu le décret n° 84-510 du 28 juin 1984 modifié relatif au Centre national d'études spatiales ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,