Décret no 96-308 du 10 avril 1996 modifiant le décret no 84-510 du 28 juin 1984 relatif au Centre national d'études spatiales

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NOR : MIPC9600061D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de la défense, du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
Vu la loi no 61-1382 du 19 décembre 1961 instituant un Centre national d'études spatiales, et notamment son article 5 ;
Vu le décret no 84-510 du 28 juin 1984 modifié relatif au Centre national d'études spatiales ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

  • Art. 1er. - L'article 7 du décret du 28 juin 1984 susvisé est modifié comme suit :
    I. - La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
    < < Il assure la préparation et l'exécution des délibérations du conseil d'administration. > > II. - Les dispositions suivantes sont insérées avant le dernier alinéa :
    < < Il a autorité sur l'ensemble du personnel, il conclut les contrats de travail, recrute et licencie les agents de toutes catégories.
    < < Il préside le comité central d'établissement. > >
  • Art. 2. - Les alinéas 2 et suivants de l'article 8 du décret du 28 juin 1984 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
    < < Le directeur général exerce ses fonctions sous l'autorité du président.
    Il participe aux séances du conseil d'administration sans prendre part aux votes. > >
  • Art. 3. - Le dernier alinéa de l'article 9 du décret du 28 juin 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    < < Le président du comité des programmes scientifiques est nommé par arrêté des ministres chargés de la défense, de l'espace et de la recherche, sur proposition du président du Centre national d'études spatiales. > >
  • Art. 4. - Dans les articles 1er à 5 et 8 à 14 du décret du 28 juin 1984 susvisé, les mots : < < ministre chargé de l'industrie > > sont remplacés par les mots : < < ministre chargé de l'espace > >.


  • Art. 5. - Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace et le secrétaire d'Etat à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 avril 1996.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué à la poste,

aux télécommunications et à l'espace,

François Fillon

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur et de la recherche,

François Bayrou

Le ministre de la défense,

Charles Millon

Le ministre de l'industrie, de la poste

et des télécommunications,

Franck Borotra

Le secrétaire d'Etat à la recherche,

François d'Aubert

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