Arrêté du 29 février 1996 adoptant des réglementations techniques nationales applicables à des équipements terminaux de télécommunications

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 mars 1996

NOR : MIPP9600107A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,

Vu la directive 83/189/CEE du Conseil du 28 mars 1983 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ;

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 34-9, R. 20-3 et R. 20-16 ;

Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,

Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 08/03/1996Version en vigueur depuis le 08 mars 1996

    La réglementation technique nationale S 10-20 A, édition juin 1995, intitulée Exigences sur l'écoulement du trafic téléphonique des systèmes privés de commutation, est adoptée en vue de permettre d'évaluer la conformité d'un équipement terminal de télécommunications aux exigences essentielles qui lui sont applicables.



    Le texte de la réglementation technique S 10-20 A peut être obtenu sous la référence Z 81 010 auprès de l'Association française de normalisation (Afnor) (service information aux entreprises), tour Europe, Cedex 7,92049 Paris-La Défense (téléphone : [1] 42-91-55-33).

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 08/03/1996Version en vigueur depuis le 08 mars 1996

    L'arrêté du 19 juillet 1994 adoptant une réglementation technique nationale applicable à des équipements terminaux de télécommunications est abrogé.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 08/03/1996Version en vigueur depuis le 08 mars 1996

    Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des postes et télécommunications,

B. LASSERRE