Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la culture, Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 45-01 du 24 novembre 1945 relative aux attributions des ministres et à l'organisation des ministères, modifiée par le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 ; Vu le décret n° 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du ministère de la culture ; Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ; Vu le décret n° 95-770 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre de la culture, modifié par le décret n° 95-1217 du 15 novembre 1995 ; Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la culture en date du 23 février 1996 ; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Alain Juppé Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture,
Philippe Douste-Blazy
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Dominique Perben