Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, du ministre délégué à l'outre-mer, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le règlement (CEE) n° 3950/92 du Conseil du 28 décembre 1992 modifié établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers ;

Vu la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture ;

Vu le décret n° 93-593 du 26 mars 1993 portant application dans les départements d'outre-mer de l'article 9 de la loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991 créant un régime de préretraite agricole ;

Vu les décrets n° 93-1261 du 24 novembre 1993 et n° 94-1055 du 7 décembre 1994 concernant l'octroi d'une indemnité à l'abandon définitif total ou partiel de la production laitière ;

Vu les lettres des 6, 8 et 13 juin 1995 demandant l'avis des conseils généraux des départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Réunion et de la Guyane,