Décret n°96-183 du 12 mars 1996 portant application de l'article 35 de la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture dans les départements d'outre-mer et modifiant le décret n° 93-593 du 26 mars 1993

En vigueur depuis le 13/03/1996En vigueur depuis le 13 mars 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 mars 1996

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Article 2

Version en vigueur depuis le 13/03/1996Version en vigueur depuis le 13 mars 1996

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.