Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,

Vu la directive 93/68/CEE du Conseil des Communautés européennes du 22 juillet 1993 modifiant la directive 89/336/CEE du Conseil des Communautés européennes du 3 mai 1989 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la compatibilité électromagnétique ;

Vu la directive du Conseil des Communautés européennes 90/385/CEE du 20 juin 1990 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux dispositifs médicaux implantables actifs, modifiée par les directives 93/42/CEE du 14 juin 1993 et 93/68/CEE du 22 juillet 1993 ;

Vu la directive 93/42/CEE du Conseil des Communautés européennes du 14 juin 1993 relative aux dispositifs médicaux ;

Vu le code de la santé publique, notamment le livre II bis et les articles L. 665-1 à L. 665-9 et R. 5274 à R. 5287 ;

Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;

Vu le code des douanes, notamment son article 38 ;

Vu le code des postes et télécommunications, notamment ses articles R. 20-1 et R. 20-3 ;

Vu le code de la consommation, notamment son livre II ;

Vu le décret n° 92-587 du 26 juin 1992 relatif à la compatibilité électromagnétique des appareils électriques et électroniques, modifié par le décret n° 95-283 du 13 mars 1995 ;

Vu le décret n° 95-292 du 16 mars 1995 relatif aux dispositifs médicaux définis à l'article L. 665-3 du code de la santé publique et modifiant ce code (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,