Décret n°96-215 du 14 mars 1996 portant modification du décret n° 92-587 du 26 juin 1992 relatif à la compatibilité électromagnétique des appareils électriques et électroniques, modifié par le décret n° 95-283 du 13 mars 1995, et du décret n° 95-292 du 16 mars 1995 relatif aux dispositifs médicaux définis à l'article L. 665-3 du code de la santé publique et modifiant ce code (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat)