Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'environnement, Vu le livre II (nouveau) du code rural ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de la voirie routière, notamment son article L. 173-3 ; Vu la loi du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque ; Vu l'avis du comité des finances locales en date du 30 mai 1995 ; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
ALAIN JUPPÉ Par le Premier ministre :
Le ministre de l'environnement,
CORINNE LEPAGE
Le ministre de l'économie et des finances,
JEAN ARTHUIS
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
DOMINIQUE PERBEN
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
ALAIN LAMASSOURE