Décret n°96-26 du 11 janvier 1996 complétant le code de la voirie routière et relatif au droit départemental de passage institué sur les ouvrages d'art reliant le continent aux îles maritimes

En vigueur depuis le 14/01/1996En vigueur depuis le 14 janvier 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 janvier 1996

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Article 2

Version en vigueur depuis le 14/01/1996Version en vigueur depuis le 14 janvier 1996

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'environnement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.