Arrêté du 24 juillet 1998 fixant la liste des autorités françaises compétentes pour la délivrance des visas dans l'Etat où elles résident

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 octobre 2005

NOR : MAEF9810018A

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Le ministre des affaires étrangères,

Vu le décret n° 47-77 du 13 janvier 1947 relatif aux attributions des chefs de poste consulaire et des chefs de mission diplomatique en matière de passeports et de visas, modifié par le décret n° 95-1005 du 5 septembre 1995 et par le décret n° 98-583 du 9 juillet 1998,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 11/10/2005Version en vigueur depuis le 11 octobre 2005

    Modifié par Arrêté 2005-09-28 art. 1 JORF 11 octobre 2005

    En application de l'article 4, alinéa 2, du décret du 13 janvier 1947 susvisé, les autorités françaises désignées ci-après sont compétentes pour la signature des visas dans l'Etat où elles résident, à l'exception des visas apposés sur les passeports, ou tous titres en tenant lieu, délivrés aux membres des missions diplomatiques et aux autorités étrangères en mission officielle :

    - en Allemagne : le chef de la mission diplomatique, pourvu d'une circonscription consulaire, et les chefs de poste consulaire à Francfort, Hambourg et Munich ;

    - en Belgique : le chef du poste consulaire à Bruxelles ;

    - en Espagne : les chefs de poste consulaire à Madrid et à Barcelone ;

    - en Italie, les chefs de poste consulaire à Rome et à Milan ;

    - au Portugal, le chef de la mission diplomatique pourvu d'une circonscription consulaire à Lisbonne, à compter du 1er janvier 2005 (Nota) ;

    - au Pakistan, le chef de la mission diplomatique, pourvue d'une circonscription consulaire, à Islamabad ;

    - au Canada : le chef de la mission diplomatique, pourvu d'une circonscription consulaire, et les chefs de poste consulaire à Montréal, Toronto et Vancouver, à compter du 1er mars 2003 ;

    - au Luxembourg : le chef du poste consulaire à Bruxelles, à compter du 1er juillet 2004 ;

    - Au Gabon : le chef du poste consulaire à Libreville, à compter d 1er juillet 2004 ;

    - Au Brésil : le chef de la mission diplomatique, pourvu d'une circonscription consulaire, et les chefs de poste consulaire à Rio de Janeiro et Sao Paulo, à compter du 1er septembre 2004 ;

    - Au Japon : le chef de la mission diplomatique, pourvu d'une circonscription consulaire à Tokyo, à compter du 15 juillet 2004 ;

    - Au Cameroun : les chefs de poste consulaire à Yaoundé et Douala, à compter du 1er avril 2005 ;

    - Au Saint-Siège : le chef de la mission diplomatique pourvu d'une circonscription consulaire à Rome, à compter du 1er juin 2005 ;

    - En Israël : le chef de poste consulaire à Tel-Aviv, à compter du 5 septembre 2005 ;

    - en Tunisie : le chef du poste consulaire à Tunis, à compter du 1er novembre 2005.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 29/07/1998Version en vigueur depuis le 29 juillet 1998

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

P. Sellal