Arrêté du 24 juillet 1998 fixant la liste des autorités françaises compétentes pour la délivrance des visas dans l'Etat où elles résident

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : MAEF9810018A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre des affaires étrangères,

Vu le décret no 47-77 du 13 janvier 1947 relatif aux attributions des chefs de poste consulaire et des chefs de mission diplomatique en matière de passeports et de visas, modifié par le décret no 95-1005 du 5 septembre 1995 et par le décret no 98-583 du 9 juillet 1998,

Arrête :

  • Art. 1er. - En application de l'article 4, alinéa 2, du décret du 13 janvier 1947 susvisé, les autorités françaises désignées ci-après sont compétentes pour la signature des visas dans l'Etat où elles résident, à l'exception des visas apposés sur les passeports, ou tous titres en tenant lieu, délivrés aux membres des missions diplomatiques et aux autorités étrangères en mission officielle :

    - en Allemagne : le chef de la mission diplomatique, pourvu d'une circonscription consulaire, et les chefs de poste consulaire à Francfort, Hambourg et Munich ;

    - en Belgique : le chef du poste consulaire à Bruxelles ;

    - en Espagne : les chefs de poste consulaire à Madrid et à Barcelone ;

    - en Italie, les chefs de poste consulaire à Rome et à Milan ;

    - au Portugal, le chef du poste consulaire à Lisbonne.

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 juillet 1998.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

P. Sellal

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 32,6 Mo