Arrêté du 21 décembre 1995 abrogeant l'arrêté du 16 décembre 1994 définissant les conditions d'application des articles R. 233-15, R. 233-16 et R. 233-17 du code du travail aux installations de manutention continue

en vigueur au 19/05/2026en vigueur au 19 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 décembre 1995

NOR : TAST9511363A

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Le ministre du travail et des affaires sociales,

Vu la section III du chapitre III du titre III du livre II du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), et notamment l'article R. 233-31 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels (commission spécialisée n° 3) du 22 septembre 1995,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 28/12/1995Version en vigueur depuis le 28 décembre 1995

    L'arrêté du 16 décembre 1994 définissant les conditions d'application des articles R. 233-15 à R. 233-17 du code du travail aux installations de manutention continue est abrogé.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 28/12/1995Version en vigueur depuis le 28 décembre 1995

    Les modalités techniques particulières relatives aux installations de manutention continue seront précisées par un document professionnel validé par le ministère du travail.

    Les plans de mise en conformité, pour la partie des modalités techniques relatives aux installations de manutention continue, seront transmis à l'inspection du travail compétente d'ici au 30 juin 1996.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 28/12/1995Version en vigueur depuis le 28 décembre 1995

    Art. 3.

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

Le chef de service,

F. BRUN