Arrêté du 12 mai 1998 modifiant l'arrêté du 8 octobre 1990 modifié fixant la liste des travaux pour lesquels il ne peut être fait appel aux salariés sous contrat de travail à durée déterminée ou aux salariés des entreprises de travail temporaire

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 1998

NOR : MEST9810554A

ChronoLégi
Version en vigueur au 04 mars 2021

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu l'article L. 122-3 du code du travail précisant les cas où il ne peut être fait appel aux salariés sous contrat à durée déterminée ;

Vu l'arrêté L. 124-2-3 du code du travail précisant les cas où il ne peut être fait appel aux salariés sous contrat de travail temporaire ;

Vu l'arrêté du 8 octobre 1990 modifié fixant la liste des travaux pour lesquels il ne peut être fait appel aux salariés sous contrat de travail à durée déterminée ou aux salariés des entreprises de travail temporaire ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels en date du 10 avril 1998,

  • Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 1998.


  • Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des relations du travail,

J. Marimbert

Retourner en haut de la page