Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,

Vu la convention internationale pour la protection des obtentions végétales du 2 décembre 1961, révisée à Genève le 10 novembre 1972 et le 23 octobre 1978, ensemble le décret n° 83-294 du 31 mars 1983 portant publication de ladite convention ;

Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment les articles L. 412-1, L. 623-1 à L. 623-35 et R. 412-1 à R. 412-14 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,