Décret n° 95-1407 du 28 décembre 1995 modifiant le code de la propriété intellectuelle (partie Réglementaire) et relatif au champ d'application des certificats d'obtention végétale ainsi qu'à la durée et à la portée du droit de l'obtenteur

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : AGRP9502120D

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu la convention internationale pour la protection des obtentions végétales du 2 décembre 1961, révisée à Genève le 10 novembre 1972 et le 23 octobre 1978, ensemble le décret no 83-294 du 31 mars 1983 portant publication de ladite convention ;
Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment les articles L.
412-1, L. 623-1 à L. 623-35 et R. 412-1 à R. 412-14 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

  • Art. 1er. - Les dispositions de la section 2 du chapitre III du titre II du livre VI du code de la propriété intellectuelle (partie Réglementaire : art. R. 623-55 à R. 623-67) sont remplacées par les dispositions suivantes :

    < < Section 2

    < < Champ d'application des certificats d'obtention végétale,

  • Art. 2. - Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 décembre 1995.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,

PHILIPPE VASSEUR

Le ministre des affaires étrangères,

HERVE DE CHARETTE

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 29 Mo