Décret du 16 décembre 1995 portant retrait du décret n° 95-1211 du 9 novembre 1995 portant application des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 aux fichiers mis en oeuvre par la direction générale de la gendarmerie nationale

en vigueur au 12/08/2026en vigueur au 12 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 décembre 1995

NOR : DEFX9513711D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 17/12/1995Version en vigueur depuis le 17 décembre 1995

    Le décret n° 95-1211 du 9 novembre 1995 portant application des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 aux fichiers mis en oeuvre par la direction générale de la gendarmerie nationale est retiré.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 17/12/1995Version en vigueur depuis le 17 décembre 1995

    Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ALAIN JUPPÉ

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

CHARLES MILLON