Décret du 16 décembre 1995 portant retrait du décret n° 95-1211 du 9 novembre 1995 portant application des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 aux fichiers mis en oeuvre par la direction générale de la gendarmerie nationale

En vigueur depuis le 17/12/1995En vigueur depuis le 17 décembre 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 décembre 1995

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Article 1

Version en vigueur depuis le 17/12/1995Version en vigueur depuis le 17 décembre 1995

Le décret n° 95-1211 du 9 novembre 1995 portant application des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 aux fichiers mis en oeuvre par la direction générale de la gendarmerie nationale est retiré.