Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié notamment par les décrets n° 92-334 du 27 mars 1992, n° 97-164 du 24 février 1997 et n° 97-603 du 30 mai 1997 ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 20 février 1998 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,