Décret n°95-1290 du 14 décembre 1995 soumettant la société civile immobilière France Télévision au contrôle économique et financier de l'Etat

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 décembre 1995

NOR : ECOU9500003D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la culture,

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification, en application de la loi n° 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article 3-3,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 17/12/1995Version en vigueur depuis le 17 décembre 1995

    La société civile immobilière France Télévision est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 17/12/1995Version en vigueur depuis le 17 décembre 1995

    Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ALAIN JUPPÉ

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

JEAN ARTHUIS

Le ministre de la culture,

PHILIPPE DOUSTE-BLAZY

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

ALAIN LAMASSOURE