Décret n°95-1290 du 14 décembre 1995 soumettant la société civile immobilière France Télévision au contrôle économique et financier de l'Etat

En vigueur depuis le 17/12/1995En vigueur depuis le 17 décembre 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 décembre 1995

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Article 1

Version en vigueur depuis le 17/12/1995Version en vigueur depuis le 17 décembre 1995

La société civile immobilière France Télévision est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.