Décret n°98-136 du 6 mars 1998 relatif au nombre de salariés susceptibles de bénéficier simultanément du congé de solidarité internationale et modifiant le code du travail (troisième partie : Décrets)

en vigueur au 21/05/2026en vigueur au 21 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 mars 1998

NOR : MEST9810261D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code du travail, notamment son article L. 225-10,

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 08/03/1998Version en vigueur depuis le 08 mars 1998

    La ministre de l'emploi et de la solidarité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry