Décret n°98-136 du 6 mars 1998 relatif au nombre de salariés susceptibles de bénéficier simultanément du congé de solidarité internationale et modifiant le code du travail (troisième partie : Décrets)

En vigueur depuis le 08/03/1998En vigueur depuis le 08 mars 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 mars 1998

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Article 2

Version en vigueur depuis le 08/03/1998Version en vigueur depuis le 08 mars 1998

La ministre de l'emploi et de la solidarité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.