Décret n°95-1171 du 2 novembre 1995 portant modification de l'article R. 712-51 du code de la santé publique

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 novembre 1995

NOR : SANH9502754D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie,

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière, et notamment ses articles 25, 26 et 27 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 08/11/1995Version en vigueur depuis le 08 novembre 1995


    Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ALAIN JUPPÉ

Par le Premier ministre :

Le ministre de la santé publique

et de l'assurance maladie,

ÉLISABETH HUBERT