Décret n° 95-1171 du 2 novembre 1995 portant modification de l'article R. 712-51 du code de la santé publique

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NOR : SANH9502754D

Texte n°22

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière, et notamment ses articles 25, 26 et 27 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


  • Dans la première phrase de l'article R. 712-51 du code de la santé publique, les mots : « relatives aux installations, équipements matériels lourds et activités de soins » sont remplacés par les mots : « relatives aux installations et équipements matériels lourds ».


  • Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 novembre 1995.


Alain Juppé


Par le Premier ministre :


Le ministre de la santé publique
et de l'assurance maladie,
Élisabeth Hubert

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