Arrêté du 25 octobre 1995 portant interdiction d'exécution et de délivrance de certaines préparations magistrales

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 novembre 1995

NOR : SANP9503231A

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Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles R. 5144-9 et R.
5179;
Vu l'avis de la Commission nationale de pharmacovigilance du 19 juin 1995;
Vu l'avis de la commission d'autorisation de mise sur le marché no 208 du 15 septembre 1995;
Considérant qu'une étude épidémiologique internationale a mis en évidence une relation entre la survenue d'une maladie vasculaire pulmonaire grave et souvent mortelle et la prise prolongée de médicaments anorexigènes à base de certains principes actifs;
Considérant que la législation et la réglementation spécifiques aux médicaments, et notamment celles relatives à leur mise sur le marché et à leurs conditions de prescription et de délivrance, permet de prendre les mesures nécessaires à la sécurité de ces produits;
Considérant que les préparations magistrales ou autres préparations à base de ces principes actifs sont commercialisées sans autorisation de mise sur le marché et qu'il n'est pas possible d'assurer le même encadrement de leur prescription et de leur délivrance;
Considérant que ces préparations présentent les mêmes risques graves pour la santé publique,
Arrête:

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 01/11/1995Version en vigueur depuis le 01 novembre 1995

    Sont interdites à compter de la publication du présent arrêté l'exécution et la délivrance de préparations magistrales ou autres préparations à base de principes actifs suivants:
    Acridorex, amfécloral, amfépentorex, aminorex, amphétamine, benflurorex,
    benzphétamine, chlorphentermine, cloforex, clominorex, clotermine,
    dexamphétamine, difémétorex, étilamfétamine, étolorex, fénétylline,
    fénisorex, fénosolone, flucétorex, fludorex, fluminorex, formétorex,
    furfénorex, indanorex, levamphétamine, mazindol, métamfépramone,
    métamphétamine, morforex, norpseudoéphédrine, ortétamine, oxifentorex,
    pentorex, phenbutrazine (fenbutrazate), phendimétrazine, phenmétrazine,
    phentermine, picilorex, propylnexedrine, triflorex.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 01/11/1995Version en vigueur depuis le 01 novembre 1995

    Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 octobre 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de la santé,

J.-F. GIRARD