Décret du 30 août 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MAEC9510012D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger;
Vu le décret du 25 septembre 1991 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Turquie;
Vu le décret du 12 novembre 1993 portant nomination du directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères;
Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret du 22 mai 1995 portant délégation de signature à la direction générale de l'administration, modifié par le décret du 10 août 1995;
Vu l'arrêté du 22 mai 1995 portant délégation de signature,
Décrète:

  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Lequertier,
    directeur général de l'administration, de Mme Edwige Belliard, ministre plénipotentiaire, et de M. Hervé Bouché, sous-directeur, M. François Dopffer, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Turquie, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, les contrats de recrutement des personnels chargés d'une mission d'enseignement à l'Etablissement d'enseignement intégré de Galatasaray (Turquie).


  • Art. 2. - En cas d'absence de M. François Dopffer, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Turquie, la délégation prévue à l'article 1er du présent décret est exercée par Mme Elisabeth Beton-Delegue, chargé d'affaires.


  • Art. 3. - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 août 1995.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre:

Le ministre des affaires étrangères,

HERVE DE CHARETTE

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