Arrêté du 23 août 1995 portant acceptation d'une donation consentie à l'Etat
NOR : MAEC9510013A
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MAEC9510013A
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.