Le concours professionnel prévu au II de l'article 11 du décret du 18 novembre 1994 susvisé pour l'accès au grade de contrôleur du travail de classe exceptionnelle est organisé dans les conditions fixées aux articles suivants.

Le nombre des emplois de contrôleur du travail de classe exceptionnelle à pourvoir au titre de l'année, la date, le lieu des épreuves ainsi que la date limite et le lieu de dépôt de candidature sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'emploi, des transports et de l'agriculture.

La liste des candidats autorisés à participer aux épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur du travail de classe exceptionnelle est arrêtée par le ministre chargé de l'emploi.

Le jury appelé à examiner et à évaluer les prestations des candidats, nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi, du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'agriculture, est composé comme suit :

- le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère de l'emploi et de la solidarité, président, ou son représentant ;

- un directeur régional ou un directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle au ministère de l'emploi et de la solidarité ;

- au moins trois agents de catégorie A, représentant le ministère de l'emploi et de la solidarité ;

- au moins un agent de catégorie A, représentant le ministère de l'équipement, des transports et du logement ;

- au moins un agent de catégorie A, représentant le ministère de l'agriculture et de la pêche.

Des examinateurs spécialisés peuvent en outre être adjoints au jury.

En cas d'absence ou d'empêchement du président, le jury est présidé par celui des membres du jury qui a acquis le plus d'ancienneté dans le grade le plus élevé.

Le concours professionnel comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.

Chaque épreuve est notée de 0 à 20 et affectée du coefficient 1.

1. Epreuve écrite d'admissibilité

(Durée : trois heures)

Rédaction d'une note de synthèse à partir d'un dossier à caractère administratif.

2. Epreuve orale d'admission

(Durée : vingt minutes environ)

Conversation avec le jury portant essentiellement sur les fonctions exercées par le candidat et ses connaissances techniques.

Nul ne peut être admis à participer à l'épreuve orale s'il n'a obtenu à l'épreuve écrite une note au moins égale à 10 sur 20.

Nul ne peut être déclaré admis s'il a obtenu à l'épreuve orale une note inférieure à 6 sur 20.

Au terme de l'épreuve orale d'admission, le jury établit par ordre de mérite la liste de classement des candidats retenus en fonction du total des notes obtenues à l'ensemble des épreuves.

Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de points, la priorité est donnée au candidat ayant obtenu la note la plus élevée à l'oral.

Un arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité fixe la date des épreuves.

L'épreuve orale a lieu à Paris.

Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.