Arrêté du 17 juillet 1995 portant modification de l'article A. 125-1 du code des assurances

en vigueur au 20/05/2026en vigueur au 20 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 juillet 1995

NOR : ECOT9591040A

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Le ministre de l'économie et des finances,

Vu l'article L. 111-4 du code des assurances ;

Vu l'article L. 125-1 du code des assurances ;

Vu l'article A. 125-1 du code des assurances,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 19/07/1995Version en vigueur depuis le 19 juillet 1995

    Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du Trésor :

Le chef de service,

S. DE FORGES.