Arrêté du 9 octobre 1995 fixant le gain annuel minimum susceptible d'être déclaré par les exploitants agricoles qui contractent, pour les membres de leur famille et pour eux-mêmes, une assurance complémentaire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 octobre 1995

NOR : AGRS9502078A

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Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,

Vu l'article 1234-22 du code rural,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 19/10/1995Version en vigueur depuis le 19 octobre 1995

    Le gain annuel minimum prévu à l'article 1234-22 du code rural est fixé à 47 477 F pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1996.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 19/10/1995Version en vigueur depuis le 19 octobre 1995

    Art. 2.

    Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi :

Le sous-directeur,

C. DUBOSQ