Arrêté du 9 octobre 1995 fixant le gain annuel minimum susceptible d'être déclaré par les exploitants agricoles qui contractent, pour les membres de leur famille et pour eux-mêmes, une assurance complémentaire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles

En vigueur depuis le 19/10/1995En vigueur depuis le 19 octobre 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 octobre 1995

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Article 2

Version en vigueur depuis le 19/10/1995Version en vigueur depuis le 19 octobre 1995

Art. 2.

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.